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Titre Géolocalisation : validité de mesures effectuées avant la loi du 28 mars 2014, Crim. 6 janv. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 03 / 7628, 22 janvier 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale