Contenu de l'article

Titre L'unité et l'utilité de la faute lourde en matière contractuelle, note sous Civ. 1re, 29 oct. 2014
Auteur Vincent Mazeaud
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 03 / 7628, 22 janvier 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 188