| Titre | L'amalgame public-privé : l'administration para-étatique en Suisse | |
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| Auteur | Raimund E. Germann | |
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Revue | Politiques et management public |
| Numéro | vol. 5, no 2, juin 1987 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 91-105 | |
| Résumé |
Pour analyser la situation en Suisse, il n'est guère utile de partir d'un schéma dualiste séparant la sphère étatique du secteur privé. Un modèle plus approprié, dit modèle de continuum «public-privé», considère le public non pas comme un espace ou un domaine, mais comme une coloration d'intensité variable des institutions et des processus. Il suggère un schéma tripartite avec une large «zone intermédiaire» située entre les zones étatique et privée. La doctrine juridique récente est, elle aussi, de plus en plus consciente des transitions graduelles entre les sphères étatique et privée.
La «zone intermédiaire», peu analysée et mal connue en Suisse, s'est probablement plus développée ces dernières décennies que la «zone étatique». Elle se compose d'entreprises mixtes, aux formes juridiques et aux arrangements financiers fort variables d'une part, et d'administrations para-étatiques d'autre part. Par ce terme, on entend des acteurs privés ou semi-privés qui accomplissent des tâches publiques de nature législative, executive ou judiciaire. Les «commissions extra-parlementaires» rattachées au gouvernement central, au nombre de 350 environ, interviennent dans la plupart des domaines et processus politiques et peuvent être considérées comme une superstructure institutionnelle de la «zone intermédiaire».
La «zone intermédiaire» soulève le problème de la coordination entre acteurs jouissant d'une large autonomie et donc celui de la cohérence des politiques publiques. Le système des transitions graduelles semble en outre favoriser les milieux les mieux organisés et les mieux dotés en ressources. Toutefois, le problème le plus important est celui de la légitimité démocratique : la «zone intermédiaire» a tendance à échapper au contrôle du Parlement, du gouvernement et des institutions de démocratie directe, notamment du référendum populaire. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
For studying the Swiss State, a dualist analytical scheme which clearly separates the public from the private sphere, is not adequate. It seems more appropriate to interpret the Swiss case in terms of a continuum streching from a «public» to a «private» pole. In this model the public is not a finite «domain», but a «coloration» of varying intensity, that any institution or any decision process may have. The idea of a public/private continuum leads to the dinstinction of three zones : a «State zone», an «intermediate zone», and a «private zone».
In Switzerland, the «intermediate zone», or parapublic sector, has probably grow more rapidly in the last decades than the «State zone». This sector is composed of two types of institutions : the «mixed corporations» and the «parastatal administrations». The so-called «extra-parliamentary committees» provide to it an overarching institutional superstructure. Among the problems generated by this system is the fact that there is no, or only a very weak, democratic control over what happens in the «intermediate zone». tatal administrations». The so-called «extra-parliamentary committees» provide to it an overarching institutional superstructure. Among the problems generated by this system is the fact that there is no, or only a very weak, democratic control over what happens in the «intermediate zone». Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1987_num_5_2_1946 |
