| Titre | L'ouverture des achats publics suisses à la concurrence européenne : appréciation des efforts d'adaptation requis | |
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| Auteur | Philippe Nell | |
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Revue | Politiques et management public |
| Numéro | vol. 10, no 2, juin 1992 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 37-60 | |
| Résumé |
Cet article présente tout d'abord la répartition des achats publics entre la Confédération, les cantons et les communes. Il analyse ensuite au niveau fédéral le degré d'ouverture des marchés publics de fournitures par secteurs, les règles en vigueur et le lien entre divers volets de la politique économique et les marchés publics. Ce tableau est complété avec les règles au niveau des cantons en mettant en évidence leur caractère discriminatoire.
Une conséquence majeure d'une libéralisation au niveau de l'Espace Economique Européen serait la création d'un marché intérieur en Suisse pour les marchés publics, en l'occurrence dans la construction. La libéralisation des marchés publics dépend non seulement d'une adaptation de la politique d'immigration et de réformes importantes au niveau des cantons et des communes, mais aussi d'un approfondissement de la politique d'intégration, notamment en ce qui concerne les conditions de concurrence, les normes, la libre-circulation des personnes et le contrôle juridique. Il en résulte que les résultats d'une libéralisatbn des marchés publics devraient être d'autant plus importants que les liens d'intégration des pays concernés sont étroits. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1992_num_10_2_3051 |
