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Titre Vente d'immeuble à construire (clause résolutoire) : inefficacité des exceptions d'inexécution, Civ. 3e, 28 janv. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 06 / 7631, 12 février 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction - Urbanisme