Contenu de l'article

Titre Escroquerie (éléments constitutifs) : fausse garantie bancaire afin d'obtenir un consentement, Crim. 28 janv. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 06 / 7631, 12 février 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal