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Titre Le périmètre de l'obligation de reclassement d'un agent en CDI s'étend à l'ensemble des établissements publics membres d'un groupement (CE 22 oct. 2014)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 2, mars-avril 2015 Le reclassement des agents publics
Rubrique / Thématique
Agents contractuels
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