Titre | L'appréciation de l'aptitude professionnelle ne procédait pas d'une délibération de "jury" au sens contentieux (CE 23 juill. 2014, concl. Alexandre Lallet) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 2, mars-avril 2015 Le reclassement des agents publics | |
Rubrique / Thématique | Accès |
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Page | 68 |