Titre | Le recours contre le non recrutement comme fonctionnaire d'un agent sous contrat de droit privé relève de la compétence du juge adminitratif (CAA Douai, 19 juin 2014) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 2, mars-avril 2015 Le reclassement des agents publics | |
Rubrique / Thématique | Accès |
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