Titre | La prorogation d'une suspension de fonctions est conditionnée à l'engagement de l'action disciplinaire dans un délai raisonnable (CE 10 déc. 2014, obs. Ch. F.) | |
---|---|---|
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 2, mars-avril 2015 Le reclassement des agents publics | |
Rubrique / Thématique | Intérêt du service |
|
Page | 85 |