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Titre Accident de service : la consultation de la commission de réforme constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (TA Paris, 22 mai 2014)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 2, mars-avril 2015 Le reclassement des agents publics
Rubrique / Thématique
Protection sociale
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