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Titre Plan de cession (jugement d'arrêté) : recevabilité de l'appel-nullité du comité d'entreprise, Com. 17 févr. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 09 / 7634, 5 mars 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté