Contenu de l'article

Titre Deuxième chambre civile
Auteur Thomas Vasseur, Edouard de Leiris, Hugues Adida-Canac, Delphine Chauchis, Nathalie Palle, Laurence Lazergues-Cousquer et Nina Touati
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 09 / 7634, 5 mars 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la Cour de cassation
Page 517