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Titre La responsabilité du fait des produits de santé et de l'étendue de l'harmonisation réalisée par la directive du 25 juillet 1985, note sous CJUE 20 nov. 2014
Auteur Jean-Sébastien Borghetti
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 09 / 7634, 5 mars 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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