Sign@l - Pourquoi parler de contrat de plan ?

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Titre

Pourquoi parler de contrat de plan ?

Auteur Jean-Marie Pontier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 06 avril 2015
Rubrique/Thématique
Tribune
Page 657
Mots-clés (matière)contrat droit administratif Etat planification prévision
Mots-clés (géographie)France