Contenu de l'article

Titre Droits réels de jouissance spéciale : premier signe de rejet de la perpétuité, note sous Civ. 3e, 28 janv. 2015
Auteur Blandine Mallet-Bricout
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 10 / 7635, 12 mars 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 599