Contenu de l'article

Titre Bail commercial (droit de préemption) : vente de l'intégralité de l'immeuble, Civ. 3e, 9 avr. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 16 / 7596, 1er mai 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants