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Titre Etablissements pénitentiaires : inconstitutionnalité de régime intérieur, Cons. const., 25 avr. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 16 / 7596, 1er mai 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale