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Titre La fraude à l'article L.312-17 du code de la consommation, note sous Civ. 3e, 29 janv. 2014
Auteur Virginie Pezzella
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 16 / 7596, 1er mai 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 972