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Titre Bail rural (renouvellement) : date de prise d'effet du prix en cas de saisine du tribunal, Civ. 3e, 11 mars 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 12 / 7637, 26 mars 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Bail