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Titre Prescription (demande en justice interruptive) : assignation affectée d'un vice de fond, Civ. 3e, 11 mars 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 12 / 7637, 26 mars 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile