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Titre Droit de préférence des locataires de locaux à usage d'habitation : précisions sur les modalités de délivrance des offres de vente, note sous Civ. 3e, 17 déc. 2014
Auteur Paul Cassia
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 12 / 7637, 26 mars 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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