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Titre Du particulier au général : le traitement administratif de l'obligation d'entretien
Auteur Luc-Henry Choquet
Mir@bel Revue Droit et société
Numéro no 11-12, janvier 1989 Niklas Luhmann : autorégulation et sociologie du droit.
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 245-258
Résumé Un dispositif récent associe le versement d'une prestation et la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement de la pension alimentaire impayée. Ce dispositif, qui rend plus visible la construction sociale de catégories qui expriment l'incapacité à satisfaire à l'obligation ou le droit à bénéficier de la prestation (les "ayants droit" et les "hors d'état") constitue un exemple de la contribution administrative à la mise en forme de l'espace social. Les créancières comme les cadres administratifs chargés de la gestion de l'allocation sont conduits à effectuer tout un travail de déqualification des aspects locaux, personnels et singuliers de la relation ou du dossier en vue de requalifier cette relation ou ce dossier sous les formes générales qui prévalent dans les sphères judiciaire et administrative. Ce déplacement du registre domestique au registre civil ne s'effectue pas sans difficultés.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais Recent measure associate to the payement of an allowance the implementation of a procedure to recover the unpaid alimony. This measure, which renders more visible the social construction of categories that express an incapacity to satisfy the alimony obligation or a right to benefitfrom the allowance (the "recipients" and the "unable to pay"), constitutes an example of the administrative contribution to the shaping of the social space. The female creditors as well as the official in charge of the allowance allocation are led to carry out a process of dequalification of the local, personal and singular aspects of the relationship or of the file in order to requalify this relationship or this file under the general patterns which prevail in the judicial and administrative sphere. This deplacement from the domestic register to the civil register is not accomplished without difficulty.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/dreso_0769-3362_1989_num_11_1_1033