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Titre Commission justice pénale et droits de l'homme, La mise en Etat des Affaires pénales. Rapport préliminaire, Novembre 1989
Mir@bel Revue Droit et société
Numéro no 14, janvier 1990 La famille, la loi, l'Etat.
Rubrique / Thématique
Nouvelles du monde / Bibliographie
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  Repères
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Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/dreso_0769-3362_1990_num_14_1_1626_t1_0117_0000_2