| Titre | Redistribution de la propriété et conflits de compétence à la frontière privé-public : les professions face à la réforme de la faillite en Grande-Bretagne et aux États-Unis | |
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| Auteur | Bruce G. Carruthers, Terence C. Halliday | |
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Revue | Droit et société |
| Numéro | no 23-24, janvier 1993 Professionnels et organisations dans le champ juridique. | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Professionnels et organisations dans le champ juridique |
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| Page | 79-113 | |
| Résumé |
La sociologie du droit, celle des professions et la sociologie politique n'ont que rarement des vues identiques sur les processus de modification des normes légales. Cet article suggère de prendre en considération non seulement la notion de propriété mais aussi celle de domaine légal de compétence (jurisdictional rights), pour assurer l'articulation de ces différentes perspectives et fournir une meilleure interprétation du changement juridique dans les matières où la redistribution de la propriété est en jeu. A partir d'une présentation des réformes de 1986 en Grande-Bretagne (Insolvency Act) et de 1978 aux États-Unis (Bankruptcy Code), les auteurs dégagent quatre types d'évolution : renforcement du rôle des juges (aux États-Unis) ou de celui des spécialistes de la faillite (en Grande-Bretagne), pour ce qui concerne les affaires de grande ampleur ; prise en charge de la gestion des faillites par l'administration (aux États-Unis) ou au contraire privatisation (en Grande-Bretagne), s'agissant des affaires de moindre importance.
Selon les auteurs : (1) les transformations du droit génèrent des luttes de compétence entre les professions et ces luttes ont un impact en retour sur le changement tant juridique qu'administratif ; (2) dans les politiques contemporaines, un conflit-clé porte fréquemment sur la répartition des compétences à la frontière du privé et du public, les luttes entre corps professionnels ayant moins pour objet le partage d'un marché existant que le développement ou encore la contraction du marché lui-même ; (3) sur le fond, les réformes du droit sont la résultante des forces politiques en présence, comprenant aussi bien la politique des partis proprement dits et celle des professions que des circonstances politiques fortuites, avec des résultats qui n'ont pas grand-chose à voir avec les mérites intrinsèques des textes légaux eux-mêmes. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Professions and Bankruptcy Reforms in Britain and the United States : Redistributing Property and Jurisdictional Rights across the Public-Private Frontier.
The sociologies of law, professions, and politics rarely converge on the process of statutory reform. This paper argues that the concepts of property and jurisdictional rights provide a basis for theoretical convergence and a more compelling explanation of legal change where property redistribution is at stake. Using the cases of Insolvency Act 1986 in Britain and the 1978 U.S. Bankruptcy Code, the paper examines four processes of change concerned respectively with high property rights cases (Valorization of Judges, U.S., Empowerment of Insolvency Practitioners, U.K.) and low property rights cases (Nationalization of Administration, U.S. and Privatisation of Administration, U.K.). It proposes (1) that legal change frequently triggers jurisdictional struggles among professions and the latter in turn shape substantive and administrative law ; (2) in contemporary politics, a key struggle over jurisdictional rights frequently occurs across the public/private boundary, where inter-professional struggle is less over market share, than the expansion or contraction of the market itself ; and (3) substantive legal changes frequently constellate political forces — including party politics, professional politics, and political adventitiousness — with outcomes quite extraneous to the substantive merits of the law reforms themselves. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/dreso_0769-3362_1993_num_23_1_1205 |
