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Titre La déstabilisation des territoires de justice
Auteur Jacques Commaille
Mir@bel Revue Droit et société
Numéro no 42-43, mai 1999 Justice et Politique (II)
Rubrique / Thématique
Dossier Justice et Politique (II)
Page 239-264
Résumé Les politiques de territorialisation de la fonction de justice ont été traditionnellement soumises, en France, à une tension entre deux conceptions des territoires de justice : l'une où ils sont d'abord territoires de l'État jacobin, l'autre où ils sont principalement « travaillés » par la société, les problèmes qu'elle rencontre, les exigences des citoyens. La réforme du 22 décembre 1958 répond parfaitement à la première conception, mais elle constitue une exception dans la mesure où l'influence de la représentation politique aboutit généralement à des compromis ou à l'immobilisme. La forte inscription de la justice dans des changements structurels de la puissance publique et de ses territoires laisse néanmoins supposer des réformes prenant acte de la déstabilisation actuelle des territoires de justice.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The Destabilisation of Judicial Territories. In France, the politics of court reform have usually been poised between two concepts of judicial territories : one where they are first under the jurisdiction of the Jacobin State, the other, where they are principally "worked on" by society, the problems it encounters, and citizens' needs. Although the reform of 22nd December 1958 is the perfect expression of the first concept, it remains an exception in that the influence of political representation generally leads to compromise or immobility. The strong hand of the activity of justice in the structural changes of public authorities and their jurisdiction nevertheless implies reforms testifying to the current destabilisation of judicial territories.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/dreso_0769-3362_1999_num_42_1_1473