| Titre | La réticence des juges face à l'application des lois sociales | |
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| Auteur | Delphine Sadaune de Oliveira | |
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Revue | Droit et société |
| Numéro | no 42-43, mai 1999 Justice et Politique (II) | |
| Rubrique / Thématique | Études |
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| Page | 421-442 | |
| Résumé |
La loi relative au « surendettement » des particuliers et des familles dite « loi Neiertz » a été mise en œuvre le 1er mars 1990. Cette loi vise à résoudre les situations liées à un endettement excessif, d'en atténuer les effets négatifs et d'éviter l'engrenage de l'exclusion. Elle porte en germe un contentieux important et un rôle novateur pour le juge qui devient gestionnaire de dettes dans un intérêt économique et social. Elle n'a pas été accueillie de manière uniforme par les magistrats. Il convient donc de comprendre et d'expliquer les mécanismes des divergences constatées tout en mettant à jour les incidences que celles-ci ont eues sur le plan de l'application de la loi. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Judges' Reticence Toward the Application of Social Laws.
The "Neiertz law" relating to the debt overburden of private individuals or families has been in place since lst mardi 1990. This legislation tries to resolve situations brought about by debt overburden, to diminish its negative effects and avoid the trap of exclusion. Its bears an important seed of contention and gives an innovative role to the judge who becomes debt manager out of economic and social concern. The "Neiertz law" has not been equally accepted by ail magistrates. This paper attempts to understand and explain the workings of these noted differences as well as disclosing the incidences that these differences have had upon the application of the law. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/dreso_0769-3362_1999_num_42_1_1484 |
