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Titre Artisanat, commerce et TPE : volet baux commerciaux après adoption par le Sénat
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 17/ 7598, 8 mai 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants