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Titre La nature des actes administratifs pris en exécution d'une décision de justice au regard de la distinction entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits - n°31
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°5, mai 2015 Question prioritaire de constitutionnalité
Rubrique / Thématique
Acte administratif
 • Application dans le temps