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Titre L'éffacement de l'"étude d'impact" dans l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DIP) - n°35
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro N°5, mai 2015 Question prioritaire de constitutionnalité
Rubrique / Thématique
Expropriation
 • Enquête publique