Titre | L'éffacement de l'"étude d'impact" dans l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DIP) - n°35 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°5, mai 2015 Question prioritaire de constitutionnalité | |
Rubrique / Thématique | Expropriation • Enquête publique |