Titre | Chronique générale de jurisprudence communautaire - Le droit matériel : janvier 1997 - décembre 1998 - Cinquième partie : Le droit fiscal communautaire | |
---|---|---|
Auteur | Henri Chavrier, Laurent Truchot, Emmanuel Coulon et Guillaume Loriot | |
![]() |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
Numéro | N° 439, juin 2000 | |
Rubrique / Thématique | Chronique de jurisprudence |
|
Page | 407 |