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Titre Infractions militaires (action publique) : constitutionnalité du régime de mise en mouvement, Cons. const., 24 avr. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 16 / 7641, 30 avril 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale