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Titre Le Conseil constitutionnel et l'utilisation de l'article 16
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Numéro no 5400-01, novembre 2014 Le Conseil constitutionnel
Rubrique / Thématique
Deuxième partie. Un régulateur des pouvoirs publics
 4. Une autorité constitutionnelle
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