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Titre Chambre commerciale
Auteur Jean Lecaroz, Frédéric Arbellot, Sylvie Tréard et Thierry Gauthier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 17 / 7642, 7 mai 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la Cour de cassation
Page 996