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Titre Amende forfaitaire majorée : constitutionnalité de la procédure, Cons. const., 7 mai 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 18 / 7643, 14 mai 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale