Contenu de l'article

Titre Contrat d'assurance : faculté bilatérale de résiliation ou de dénonciation annuelle, Civ. 1re, 15 mai 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 19 / 7644, 28 mai 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité – Assurance