Contenu de l'article

Titre Confiscation (peine complémentaire) : application immédiate aux procédures en cours, Crim. 6 mai 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 19 / 7644, 28 mai 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale