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Titre 2. Aspects de droit français : le cas d'une sanction administrative inconventionnelle - Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 30 juillet 2014, M. Vernes, n° 358564
Auteur Suzanne Von Coester
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2014
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droits et liberté
  Le contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
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