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Titre La compétence législative pour établir un pouvoir de sanction en matière contractuelle
Auteur Emilie Felmy
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2014
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
Page 1003