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Titre 1. Le droit souple, un regard circonspect sur la jurisprudence Crédit foncier de France
Auteur Elise Untermaier-Kerléo
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2014
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Actes unilatéraux
  Des directives aux lignes directrices
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