Contenu de l'article

Titre Critères du contrat administratif : de la clause exorbitante du droit commun à la clause impliquant un régime exorbitant
Auteur Frédéric Desportes
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2014
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Contrats
Page 1068