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Titre La place des propositions de loi dans la législation
Auteur Damien-Léo Combrade
Mir@bel Revue ENA hors les murs
Numéro no 449, mars 2015 Parlement/Gouvernement : de nouveaux équilibres ?
Rubrique / Thématique
Dossier : Parlement/Gouvernement : de nouveaux équilibres ?
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