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Titre L'ancienneté de services publics s'apprécie selon la nature (administrative) du service et non selon celle du contrat (éventuellement de droit privé) - CA 1er oct. 2014
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet/août 2015 La protection fonctionnelle des magistrats
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