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Titre La protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales s'applique aux magistrats - CA 11 févr. 2015
Auteur Comm. André Legrand
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet/août 2015 La protection fonctionnelle des magistrats
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
Page 208