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Titre Protection fonctionnelle des magistrats : des limites de la compétences directe du Conseil d'Etat - CE 28 nov. 2014
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet/août 2015 La protection fonctionnelle des magistrats
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
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