Titre | Une collectivité peut obtenir du juge judiciaire le remboursement, par l'auteur d'un outrage, des frais engagés pour la défense de son agent - Crim. 2 sept. 2014 | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 4, juillet/août 2015 La protection fonctionnelle des magistrats | |
Rubrique / Thématique | Droits et garanties |
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