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Titre Constitue une garantie la motivation du refus de reconnaître l'imputabilité d'une maladie au service - TA Besançon, 14 nov. 2014
Auteur Concl. Jérôme Charret
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet/août 2015 La protection fonctionnelle des magistrats
Rubrique / Thématique
Protection sociale
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