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Titre Conseil de discipline : l'absence de mise aux voix d'une sanction intermédiaire prive l'agent d'une "garantie" -CAA Bordeaux, 2 févr. 2015
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet/août 2015 La protection fonctionnelle des magistrats
Rubrique / Thématique
Discipline
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