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Titre Chronique de droit constitutionnel
Auteur Dominique Rousseau, Pierre-Yves Gahdoun et Julien Bonnet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 130 / 1-2014
Rubrique / Thématique
Chronique jurisprudentielle
Page 207
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2014-1-page-207?lang=fr