Contenu de l'article

Titre SAFER (droit de préemption) : inopposabilité du délai de validité du compromis de vente, Civ. 3e, 20 mai 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 20 / 7645, 4 juin 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Bail